Logements sans fumée : droits, recours et ressources pour les locataires
Juin 2024 - No 168
Vous habitez un immeuble à logements et êtes incommodé par la fumée secondaire en provenance des appartements voisins? Quels sont vos droits et vos recours? Vers quelles ressources vous tourner pour plus d’informations sur le sujet?
Info-tabac reçoit régulièrement des courriels de locataires qui veulent connaitre leurs droits et les recours à leur disposition lorsque de la fumée de tabac, de cigarette électronique ou de cannabis s’infiltre dans leur logement. Nous avons rassemblé l’information pertinente à ce sujet dans cette page.
Quels sont vos droits en tant que locataire ?
Au Québec, la Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit à quiconque de fumer ou de vapoter dans les aires communes des immeubles locatifs de deux logements ou plus. Il revient au propriétaire de faire respecter cette loi dans son bâtiment, par exemple en installant des affiches dans les ascenseurs, les couloirs, les vestibules et les autres endroits sans fumée.
Même si rien dans la loi n’interdit à une personne de fumer dans son appartement ou sur son balcon, diverses dispositions permettent aux locataires exposés malgré eux aux infiltrations de fumée provenant de leurs voisins de faire valoir leur droit de jouir d’un lieu de résidence sans fumée nocive. Parmi ces dispositions, notons la Charte des droits et libertés (art. 1) et le Code civil du Québec (art. 1063).
En outre, les propriétaires d’immeubles locatifs peuvent légalement ajouter une clause à leur bail ou au règlement de leur bâtiment afin d’interdire à leurs locataires de fumer à l’intérieur de leur appartement et même parfois sur leur balcon. Le futur locataire doit cependant se renseigner sur l’existence d’une clause sans fumée pour le logement dans lequel il désire habiter avant de signer le bail. Il est à noter que certains locataires de longue date pourraient continuer de bénéficier d’un bail exempt de cette clause.
Quels sont vos recours pour faire reconnaître vos droits ?
Si vous êtes locataire et que la fumée secondaire d’un voisin vous incommode, voici les suggestions d’Habitations sans fumée :
- Informez d’abord votre propriétaire de la situation, idéalement par écrit. Une lettre servira en effet de preuve si vous décidez d’aller plus loin dans vos démarches. Habitations sans fumée propose un modèle de lettre pour signaler une infiltration de fumée et un modèle de mise en demeure que vous pouvez télécharger et personnaliser.
- Identifiez les points d’entrée de la fumée secondaire dans votre logement. Pensez à boucher les fissures et les brèches dans les fenêtres et les portes, et à vérifier l’efficacité du système de ventilation (l’aide de votre propriétaire pourrait s’avérer nécessaire à cette étape).
- Demandez à votre médecin de rédiger une lettre énumérant les méfaits associés à la fumée secondaire. Cette étape sera intéressante si votre condition médicale est aggravée par la fumée du tabac (p. ex. asthme, maladie pulmonaire obstructive chronique, etc.).
- Documentez la situation. Habitations sans fumée vous propose un journal de bord pour noter les détails des infiltrations de fumée secondaire dans votre appartement. Grâce à ce document, vous serez en mesure de prouver que la fumée du tabac vous occasionne une perte de jouissance dans votre logement.
- Si la situation ne s’améliore pas :
- Vous avez la possibilité de déposer une requête au Tribunal administratif du logement. Cette requête devra démontrer que la fumée secondaire qui pénètre dans votre appartement vous cause une perte de jouissance. Si vous envisagez de présenter une telle requête, prenez le temps de consulter la section « Quelques ressources utiles », qui suit, afin de trouver des ressources juridiques qui pourraient vous aider dans votre démarche.
- Vous pouvez demander à votre propriétaire de résilier votre bail, sans pénalité. S’il refuse, vous avez toujours la possibilité de sous-louer votre logement. Si aucune des options ne fonctionne, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement.
Quelques ressources utiles
- Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) : soutient la défense des droits des locataires, notamment ceux à faibles revenus.
- Juripop : organisme qui offre des services juridiques de proximité répondant aux besoins concrets des personnes, quels que soient leurs revenus.
- Fédération des Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) : accompagne les aînés vivant en résidence privée pour aînés qui rencontre des problèmes avec leur bail.
- Tribunal administratif du logement : tribunal spécialisé qui entend les demandes relatives au bail d’un logement venant des locataires et des propriétaires.
- Éducaloi : organisme sans but lucratif dont la mission est de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques des Québécoises et des Québécois.
- Le site Internet de la SOQUIJ : regroupe les décisions par les différents tribunaux du Québec, dont celles du Tribunal du logement. Un article de blogue sur le site résume également les décisions en lien avec les droits des locataires qui fument et ceux qui ne fument pas.
- Association des propriétaires du Québec (pour les propriétaires) : informe et soutien les propriétaires, entre autres en leur fournissant des conseils juridiques.
- Habitations sans fumée : projet qui vise à promouvoir les immeubles sans fumée au Québec et à outiller la population en lien avec les fumées secondaires et tertiaires.
Katia Vermette, réd. a.
