ITC et JTIM contestent les nouvelles mises en garde canadiennes
Juillet 2012 - No 92
L’industrie du tabac se lance dans une nouvelle procédure judiciaire contre le gouvernement canadien. Elle s’en prend aux mises en garde illustrées agrandies qui doivent désormais occuper au moins 75 % des emballages des cigarettes et des petits cigares, plutôt que seulement 50 %.
Imperial Tobacco Canada (ITC) et Japan Tobacco International-Macdonald (JTIM) ont tous deux déposé en avril une réclamation à la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour contester cette obligation découlant du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), entré en vigueur en septembre 2011.
Les cigarettiers soutiennent, plus précisément, que ces mises en garde plus grandes briment leur « liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication », telle que garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Qui plus est, selon eux, agrandir ces mises en garde ne fera même pas chuter le taux de tabagisme. Les études gouvernementales qui montrent le contraire ont une « méthodologie viciée » [methodologically flawed], affirme la déclaration de JTIM. Pourtant, entre 1994 et 2010, le taux de tabagisme canadien a chuté de presque 15 %, alors que les mises en garde évoluaient pour occuper graduellement de 15 % à 50 % de la surface principale des produits du tabac.
À priori, il semble y avoir peu de chances pour que les cigarettiers obtiennent gain de cause. En 2007, la Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement fédéral, en 2000, avait respecté la Charte même s’il avait agrandi les mises en garde de 33 % à 50 %. Le plus haut tribunal canadien avait jugé, plus précisément, que ces mises en garde contrevenaient à la Charte, mais de manière justifiée dans une société démocratique. En effet, les retombées bénéfiques pour la santé publique de cette initiative gouvernementale étaient manifestes.
Aux États-Unis, des procédures légales semblables ont été lancées par les cigarettiers. Ils contestent un règlement fédéral, adopté en septembre 2009, exigeant notamment que des mises en garde illustrées occupent désormais au moins 50 % de la surface des paquets de cigarettes.
« Les procédures canadiennes entamées par ITC et JTIM ne sont peut-être pas étrangères à celles qui ont lieu aux États-Unis », avance François Damphousse, directeur du bureau québécois de l’Association pour les droits des non-fumeurs. En effet, si les autorités américaines justifient leurs mises en garde en donnant le Canada en exemple, les cigarettiers pourront dire qu’ici aussi, elles sont contestées.
Anick Perreault-Labelle