Convention-cadre de l’OMS

Voici succinctement quelques éléments du texte proposé en janvier 2001. Chaque pays signataire aurait à respecter ces engagements au moyen de lois ou de programmes appropriés.

FABRICANTS :

• Les expressions donnant l’impression qu’un produit du tabac est moins nocif que d’autres sont interdites, telle que cigarettes « légères ».
• Chaque paquet ou cartouche de produits du tabac porte un avertissement général ainsi qu’un dessin ou un pictogramme illustrant les conséquences néfastes du tabac, dans la ou les langues principales du pays.
• Interdiction de toute publicité ou parrainage du tabac vers les moins de 18 ans.
• Publicité et promotion du tabac visant les adultes strictement réglementées, en vue de diminuer l’attrait du tabagisme chez tous les groupes sociaux.
• Mesures pour l’élimination progressive de la publicité transfrontalière et du parrainage d’événements sportifs ou culturels.
• Obligation aux sociétés du tabac de dévoiler leurs dépenses consacrées à la publicité et à la promotion.
• Accroître la responsabilité des fabricants et l’indemnisation.

CONTREBANDE :

• Coopération entre les pays pour harmoniser les mesures fiscales propres à réduire la consommation.
• Interdiction d’exporter des produits du tabac qui ne respectent pas les normes de droit internes du pays exportateur.
• Interdiction de la vente de produits du tabac en franchise d’impôt ou de droits.
• Indications obligatoires sur les paquets de cigarettes : nom du fabricant, dates de production et de péremption, numéro du lot, pays d’origine et pays où la vente est autorisée.
• Surveillance et collecte de données sur le commerce transfrontalier.
• Dispositions pénales de lutte à la contrefaçon et à la contrebande; coopération dans les enquêtes, poursuites et procédures judiciaires.

POINTS DE VENTE :

• Interdiction de vente de moins de 20 cigarettes.
• Interdiction de vente aux moins de 18 ans.
• Émission de licences pour la vente au détail.

GOUVERNEMENTS ET SOCIÉTÉ :

• Une protection systématique contre l’exposition à la fumée du tabac est appliquée dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics fermés et les transports publics. Une attention particulière est vouée aux enfants et aux femmes enceintes.
• Accès à des programmes efficaces et complets d’éducation et de sensibilisation du public aux risques sanitaires de l’usage du tabac et de l’exposition à la fumée de tabac.
• Mesures pratiques et efficaces nécessaires pour traiter la dépendance à l’égard du tabac et promotion du sevrage.
• Élimination progressive des subventions en faveur de la culture du tabac; encouragement des activités économiques de substitution.

Force est de constater qu’il s’agit là d’un programme ambitieux, devant s’appliquer idéalement dans 191 pays!

Denis Côté