Saskatchewan – Historique
Octobre 2004 - No 54
Juin 2001 : La Saskatchewan adopte la Loi sur le contrôle du tabac.
Mars 2002 : Entrée en vigueur de la disposition qui oblige les détaillants accueillant des personnes d’âge mineur, à garder hors de la vue des clients les produits du tabac vendus dans leur établissement.
Mai 2002 : La compagnie Rothmans, Benson & Hedges intente une poursuite contre la province, estimant que sa loi viole la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’elle entre en contradiction avec la législation fédérale qui permet aussi de réglementer sur le sujet.
Septembre 2002 : La Cour du Banc de la Reine de Saskatchewan donne raison à la province, la loi est maintenue et le fabricant porte sa cause devant la Cour d’appel.
Octobre 2003 : La Cour d’appel de Saskatchewan donne raison au cigarettier et invalide cette section de la loi, sous prétexte qu’elle entre en conflit avec la réglementation fédérale. La province décide d’en appeler devant la Cour suprême du Canada.
Sa requête pour que l’interdiction de montrer les produits soit maintenue pendant les procédures juridiques est rejetée par la Cour d’appel.
Mars 2004 : La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel du gouvernement de la Saskatchewan.
Hiver 2005 : La Cour suprême entendra la cause.
