Entrée en vigueur réussie de la Convention-cadre
Septembre 2007 - No 70
D’importantes décisions, qui auront assurément un impact sur la santé de millons de personnes à travers le monde, ont été prises lors de la deuxième Conférence des Parties de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, du 30 juin au 6 juillet.
L’événement qui rassemblait plus de 500 délégués issus de 147 pays a permis de constater les réalisations entourant l’entrée en vigueur du traité et de convenir des normes à adopter dans différents domaines tels que celui de la protection des non-fumeurs.
À ce sujet, les Parties ont reconnu que « l’exposition à la fumée secondaire entraîne la maladie, l’incapacité et la mort » et ont estimé qu’il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour protéger leur population dans les milieux de travail, transports publics et lieux publics intérieurs. Les lignes directrices qui ont été édictées s’appuient sur le principe qu’il n’existe aucun niveau d’exposition à la fumée de tabac qui soit sécuritaire. Par conséquent, les pays membres de la Convention-cadre ont jugé que les fumoirs et les systèmes de ventilation, souvent utilisés pour rendre les politiques antitabac plus populaires, ne protègent pas adéquatement les non-fumeurs, et devraient être bannis.
Malgré un ordre du jour plutôt chargé (commerce illicite, publicité, promotion, parrainage transfrontalier, composition des produits du tabac), les travaux ont progressé de manière satisfaisante selon plusieurs observateurs. « Le processus de mise en oeuvre est véritablement enclenché, a commenté Neil Collishaw, et c’est très encourageant de constater que plusieurs pays ont déjà pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la Convention. »
En plus des mandataires de Santé Canada, cinq ou six représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) canadiennes ont assisté à la rencontre ; M. Collishaw était de ceux-là. Directeur de la recherche des Médecins pour un Canada sans fumée, il suit avec intérêt l’implantation de ce traité global de santé publique. Ayant lui-même oeuvré à l’OMS de 1991 à 1999, il en est l’un des instigateurs.
Des rapports officiels et officieux
Pour cette deuxième rencontre des pays qui ont ratifié la CCLAT, une quarantaine d’entre eux devaient déposer un rapport expliquant ce qu’ils ont entrepris pour rencontrer les objectifs du traité. Au total, 28 rapports ont été soumis à temps, soit avant le 27 février 2007. Parmi ceux-ci, 21 provenaient de pays en développement et sept de pays développés.
Dans une synthèse produite par l’OMS, on peut lire que « le nombre relativement élevé de rapports nationaux reçus témoigne de l’engagement des Parties vis-à-vis de la Convention ». On apprend également que les domaines où le niveau de mise en oeuvre est le plus élevé sont : la protection contre l’exposition à la fumée de tabac, la vente aux mineurs, l’étiquetage des produits du tabac, l’éducation, la communication, la formation et la sensibilisation du public. Toutefois, il y aurait place à l’amélioration en matière de responsabilité civile et pénale, d’analyse des émissions des produits du tabac, de mises en garde, de publicité, de promotion, de parrainage transfrontalier et d’assistance aux pays en développement.
Les nations membres de la Convention-cadre ne sont pas les seules à avoir produit des rapports… Quelques ONG ont profité de ce rassemblement international pour distribuer un résumé de leurs propres constats des progrès accomplis. C’est notamment le cas de la Coalition canadienne pour l’action sur le tabac et du Canadian Global Tobacco Control Forum, qui représentent d’éminents groupes de santé.
Parmi les manquements signalés, les auteurs de ce « shadow report » regrettent que la contribution directe du Canada aux pays en développement ait presque diminué de moitié depuis que la Convention-cadre est en vigueur. Alors qu’il accordait 925 000 $ en contributions pour combattre le tabagisme au niveau international en 2004-2005, Santé Canada n’a alloué que 800 000 $ en 2005-2006 et 500 000 $ en 2006-2007. Cette baisse résulterait du fait que le Ministère n’a pas reçu de fonds supplémentaires pour s’acquitter de ses nouvelles responsabilités qui émanent de la CCLAT. Ainsi, il serait obligé de piger à même son budget de fonctionnement plutôt que de recevoir des sommes additionnelles du ministère des Affaires étrangères.
Pour pallier à ce manque d’argent, une des solutions proposées consiste à faire appel à des groupes comme l’ACDI (Agence canadienne de développement international) qui subventionnent déjà des projets spéciaux à l’extérieur du pays.
Une quantité plutôt impressionnante de recommandations sont contenues dans la trentaine de pages du rapport des ONG canadiennes. Il y est notamment conseillé de mettre fin à la vente de produits non imposés dans les boutiques hors taxes, d’interdire l’usage du tabac dans tous les lieux publics de juridiction fédéral (incluant les réserves autochtones) et d’opter pour l’emballage générique des produits du tabac.
« Avec ce rapport, nous voulions montrer que même s’il bénéficie d’une réputation de chef de file à l’échelle mondiale, le Canada peut faire encore mieux », explique Neil Collishaw, dont l’organisme héberge, sur son site Internet (www.smoke-free.ca), la version électronique du document. C’est aussi pour inciter d’autres ONG à aller fouiller plus loin que ce que leurs gouvernements veulent bien leur présenter comme données que les groupes de santé ont rédigé leur rapport. Ils précisent à ce propos que : « Les plus consciencieux des gouvernements sont parfois tentés de se montrer sous leur meilleur jour, et ce, même si leurs efforts pour rencontrer leurs obligations sont parfois incomplets ou inachevés ».
« Les articles de la Convention-cadre laissent parfois une certaine liberté quant à leur interprétation, conclut M. Collishaw. Ce que nous souhaitons, c’est que le traité soit appliqué de la manière la plus rigoureuse possible. »
Afrique du Sud en 2008
Alors que la première Conférence des Parties s’était déroulée en février 2006 à Genève, la prochaine devrait se tenir en Afrique du Sud à une date qui reste à déterminer. Rappelons que la rencontre qui a eu lieu en Suisse avait mené à la création d’un Secrétariat de la Convention mis sur pied pour coordonner l’implantation du traité.
Le tabagisme : une épidémie mondiale
Chaque année, dans le monde, plus de 5 millions de personnes meurent des suites du tabagisme. Si rien ne change, ce bilan s’alourdira à 10 millions d’ici 2020. Parmi ces décès, on estime que 70 % surviendront dans les pays en développement. On compte actuellement 1,25 milliard de fumeurs sur la planète. S’ils ne se libèrent pas de leur dépendance, la moitié d’entre eux décèderont prématurément, entre l’âge de 30 et de 69 ans, de maladies liées à l’usage du tabac. Devant cette épidémie mondiale, qui fait des ravages partout sur Terre, les pays membres de l’OMS se sont dotés d’un outil ayant une portée globale : la Convention-cadre pour la lutte antitabac.
Adoptée à l’unanimité, lors de l’Assemblée mondiale de la santé de 2003, la CCLAT est le premier traité international de santé publique à avoir été négocié sous l’égide des Nations Unies.
À ce jour, elle compte 168 signataires et 149 pays l’ont ratifiée. La Convention-cadre est entrée en vigueur le 27 février 2005. Elle édicte les principes auxquels devraient adhérer ses membres lors de l’élaboration de mesures antitabac. Bien que les pays ayant souscrit à la Convention soient tenus de s’y conformer, elle ne comporte aucun moyen coercitif et mise sur la bonne foi de chacun.
Josée Hamelin
