La Saskatchewan reçoit l’appui du fédéral et de six provinces
Octobre 2004 - No 54
La Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Québec et le gouvernement fédéral appuient la Saskatchewan dans le litige qui l’oppose à la compagnie Rothmans, Benson & Hedges. La province se bat pour faire interdire les étalages de produits du tabac dans les établissements où les mineurs sont admis. Sa cause doit être entendue, cet hiver, par la Cour suprême du Canada.
Le gouvernement canadien et ces six provinces ont reçu le statut d’intervenant de la Cour. Ils pourront donc fournir une argumentation écrite et orale sur la promotion du tabac dans les points de vente. Selon Rob Cunningham, analyste des politiques à la Société canadienne du cancer, un tel soutien démontre l’importance de l’enjeu.
On se souvient qu’en octobre 2003, la Cour d’appel de la Saskatchewan a invalidé une disposition de la loi provinciale (Tobacco Control Act) qui obligeait les détaillants à entreposer leurs cigarettes hors de la vue des clients, cela, sous prétexte qu’elle interférait avec la législation fédérale qui permet une éventuelle réglementation sur les points de vente.
« On a maintenant sept provinces, incluant la Saskatchewan, qui sont prêtes à indiquer à la Cour que la loi est valide, explique M. Cunningham. Je pense qu’on doit protéger le droit des provinces d’adopter des lois sur la publicité et la promotion qui sont plus sévères que la loi fédérale. »
Du même avis, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac indique que les étalages et présentoirs aux points de vente constituent d’importants véhicules promotionnels pour l’industrie du tabac. Elle remarque également qu’une multitude de produits de consommation sont vendus sans toutefois être visibles. C’est notamment le cas des timbres, des batteries de montre et des pièces mécaniques.
Date préliminaire
Selon Rob Cunningham, la Cour suprême pourrait rendre une décision finale dès la fin de l’année 2005, la date préliminaire des audiences ayant été fixée au 18 janvier. Même si les détaillants sont libres d’exhiber cigarettes et autres produits du tabac pendant la durée des procédures, environ 40 % des commerçants de la Saskatchewan se conforment toujours à la loi malgré sa contestation devant les tribunaux, rapporte le bulletin antitabac Saskatchewan Achieve.
La Saskatchewan adopte la Loi sur le contrôle du tabac.
Mars 2002 : Entrée en vigueur de la disposition qui oblige les détaillants accueillant des personnes d’âge mineur, à garder hors de la vue des clients les produits du tabac vendus dans leur établissement.
Mai 2002 : La compagnie Rothmans, Benson & Hedges intente une poursuite contre la province, estimant que sa loi viole la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’elle entre en contradiction avec la législation fédérale qui permet aussi de réglementer sur le sujet.
Septembre 2002 : La Cour du Banc de la Reine de Saskatchewan donne raison à la province, la loi est maintenue et le fabricant porte sa cause devant la Cour d’appel.
Octobre 2003 : La Cour d’appel de Saskatchewan donne raison au cigarettier et invalide cette section de la loi, sous prétexte qu’elle entre en conflit avec la réglementation fédérale. La province décide d’en appeler devant la Cour suprême du Canada. Sa requête pour que l’interdiction de montrer les produits soit maintenue pendant les procédures juridiques est rejetée par la Cour d’appel.
Mars 2004 : La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel du gouvernement de la Saskatchewan.
Hiver 2005 : La Cour suprême entendra la cause.
Josée Hamelin