Campagne d’un million $ pour l’entrée envigueur de la Loi sur le tabac

Depuis l’adoption du projet de loi 444 sur le tabac, le 17 juin 1998, bien des interrogations ont été soulevées quant à la mise en application de ses dispositions. Or, le 17 décembre 1999 est la date butoir pour se conformer à la Loi sur le tabac dans les milieux de travail et, généralement, dans tous les lieux publics fermés. Ces mesures dictent les nouveaux comportements à adopter.

Une vaste campagne d’information concernant cette loi, menée par le ministère de la Santé et des Services sociaux, est mise en branle afin de rejoindre la population en général, les exploitants et les gestionnaires de lieux publics et des milieux de travail. C’est un million $ que Québec investit dans cette campagne d’information.

Une première offensive est déclarée en juin avec l’envoi d’un guide sur les modalités d’application de la loi aux responsables des milieux de travail et des lieux publics. Concurremment, les quotidiens, les hebdomadaires et les magazines seront utilisés pour sensibiliser la population en général.

Cette initiative est chapeautée par le slogan « Pour que tout le monde respire ». Un site Internet consacré à la Loi sur le tabac sera aussi accessible. La deuxième phase de l’opération se déroulera au cours de l’automne sous le thème «Respirez » et ciblera le grand public.

Par ailleurs, au printemps de l’an 2000, une campagne de prévention, visant cette fois les jeunes, sera mise en oeuvre par le truchement de la télévision.

Les milieux de travail et les lieux publics

Dès le 17 décembre prochain, l’usage du tabac dans les milieux de travail et les lieux publics ainsi que la vente aux mineurs seront encadrés par certaines dispositions de la loi. Pour ce qui a trait à la promotion, la publicité et l’emballage des produits du tabac, la mise en vigueur des dispositions afférentes oscille d’octobre 1998 à 2004.

Ainsi, il est interdit de fumer dans les lieux fermés accueillant le public à moins que des espaces à l’usage des fumeurs tels que des fumoirs, soient aménagés en respect des normes de construction et de ventilation. Cette interdiction s’applique également aux milieux de travail. Cependant, dans tous les cas, la construction d’un fumoir n’est pas obligatoire.

Dans les centres communautaires ou de loisirs destinés aux mineurs tout comme dans les écoles primaires, secondaires et les centres de la petite enfance, l’usage du tabac est strictement interdit. Aucun aménagement de fumoir n’est permis.

La vente de produits du tabac

Quant aux mesures relatives à la vente de produits du tabac, elles couvrent, entre autres, l’interdiction de vente aux mineurs, la limitation générale d’accès à ce produit et l’interdiction de vente à l’unité ou en paquet de moins de 20 cigarettes. Ces mesures visent la prévention du tabagisme chez les jeunes.

Aucun règlement n’est prévu

La loi prévoit la possibilité de préciser des normes par des règlements, ce qui n’est pas à l’ordre du jour présentement. À ce sujet, Andrée Bernard, chef du Service de la lutte au tabagisme à la Direction générale de la santé publique, précise qu’au niveau de la mise en oeuvre de la loi, « aucun règlement n’a été prévu et que la loi peut prendre toute sa force sans règlement. S’il s’avère utile d’adopter des règlements, cela sera considéré en temps et lieu ».

Le rôle des municipalités

La Loi sur le tabac abrogera, le 17 décembre prochain, la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics (L.R.Q. c., P-38.01) ce qui entraînera l’abrogation de la réglementation adoptée en vertu du pouvoir réglementaire accordé par cette loi. Ainsi, « les municipalités n’auront plus à adopter de règlements pour interdire de fumer dans certains lieux publics », indique Me Cathie Cayer du ministère de la Santé et des Services sociaux, dans un article portant sur la loi.

Toutefois, « les municipalités pourront être des acteurs importants en ces matières. En effet, une municipalité locale peut agir comme poursuivant (art. 40), tout comme le MSSS, et nommer ou désigner des catégories de personnes pour remplir les fonctions d’inspecteurs ou d’analystes chargés de l’application de ces mesures (art. 32). D’importants pouvoirs d’inspection et de saisie pourront leur être confiés ».

Ainsi, les municipalités pourront faire appliquer la loi par l’intermédiaire d’inspecteurs, mais aucune obligation ne pèse sur elles. « Celles qui agissent déjà en ce sens, continueront de le faire. En général, il existe plus de 1000 inspecteurs nommés en vertu de la Loi sur la protection des non-fumeurs. Pour voir au respect de la loi, nous allons fonctionner avec ce qui est déjà en place. L’expérience nous a montré qu’il est préférable de se brancher sur ce qui existe déjà. Dans bien des cas, les municipalités et les employeurs utilisent leurs pouvoirs usuels afin de faire respecter la loi. Ainsi, des mesures administratives ou disciplinaires internes suffiront pour parvenir à une saine gestion de cette loi », estime André Bernard.

Ces nominations vaudront pour l’application du chapitre relatif à l’usage du tabac dans les lieux publics et aux aménagements requis. Les municipalités pourront surveiller l’application de la loi dans ces lieux sauf pour les milieux de travail et les organismes publics. Toutefois, Me Cayer indique que celles qui désirent contribuer à l’application de la loi, devront en aviser la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Les poursuites pénales intentées par une municipalité pour une infraction aux prescriptions de la loi commise sur son territoire sont entendues devant une cour municipale. Les amendes et les frais imposés reviennent à la municipalité, spécifiquement à son fonds général.

Outre le fait d’agir en tant que poursuivant, la municipalité peut porter le titre d’exploitant de lieu ou de commerce et est soumise aux nouvelles règles relatives à l’usage du tabac dans les lieux publics, ainsi qu’aux normes d’affichage et d’aménagement de fumoir. La notion d’exploitant est assimilable à celle de gestionnaire de l’établissement et comprend celle du mandataire qui assure la direction de l’établissement municipal ou paramunicipal.

Lucie Desjardins