Recours collectifs : les victimes obtiennent le versement d’environ un milliard de dollars en garantie

Les cigarettiers ont essayé d’échapper à leurs responsabilités par la voie d’une comptabilité créative. Heureusement, les tribunaux les ont rattrapés. Le juge Mark Schrager de la Cour d’appel a décidé, en octobre, qu’Imperial Tobacco Canada (ITL) et Rothmans, Benson & Hedges (RBH) devront déposer 984 millions de dollars sous caution. L’objectif : qu’il y ait de l’argent disponible dans le cas où, en dernière instance, ils seraient condamnés à verser des indemnités aux 100 000 Québécois ayant souffert, à la suite de leur usage du tabac, d’un cancer de la gorge, d’un cancer du poumon ou d’emphysème. (Les avocats des victimes ont renoncé à faire la même demande à JTI-Macdonald pour des raisons administratives.)

Info-tabac 110 dépôt recours collectifs

La longue histoire des recours

Cette décision du juge Schrager est la dernière d’une longue série, amorcée en 1998, avec les recours collectifs opposant les trois cigarettiers à environ un million de Québécois. Le chapitre actuel commence par la condamnation des cigarettiers en première instance, en juin, par le juge Brian Riordan, de la Cour supérieure du Québec. Il a condamné les cigarettiers à verser 15 milliards de dollars aux victimes du tabac, dont un milliard dans les 60 jours. Les compagnies ont immédiatement répondu qu’elles n’avaient pas les fonds pour débourser une telle somme. Une première cour d’appel leur a donné raison. Heureusement, les avocats des victimes n’ont pas lâché prise.

Les déficits artificiels des cigarettiers

Certes, les bilans financiers déposés en cours par ITL et RBH  montrent des opérations déficitaires. En y regardant de plus près, on réalise toutefois que ces pertes résultent surtout des bénéfices que les cigarettiers versent à leur maison mère, située à l’étranger. Ces transferts n’ont rien d’illégal, estime le juge Mark Schrager, mais ils doivent cesser, étant donné le jugement de Brian Riordan. La décision de Riordan a été portée en appel, mais le juge Schrager estime néanmoins que les cigarettiers doivent garantir que des fonds seront accessibles advenant une victoire des victimes. Pour ce juge, en somme, il est hors de question que les cigarettiers échappent à leurs responsabilités parce que leurs coffres sont vides.

Anick Labelle