De nouvelles réglementations apportent du mordant à la loi fédérale sur le tabac

Les commerçants qui vendent des cigarettes aux mineurs risquent de recevoir sur-le-champ une contravention de 500 $. Cette amende est légale depuis l’entrée en vigueur, le 7 juillet, d’un règlement fédéral permettant l’émission de contraventions pour des infractions commises à la loi.

Ce nouveau règlement prévoit aussi une amende maximale de 100 $ pour les employés de commerces qui vendent du tabac aux mineurs. Auparavant, les inspecteurs fédéraux avaient le pouvoir de distribuer des avertissements aux commerçants délinquants et Santé Canada avait juridiction pour entamer des poursuites judiciaires. Cette pratique occasionnait de longues procédures judiciaires dans un système déjà embourbé.

Quoique des accusations au criminel pourront encore être déposées contre les détaillants fautifs, les inspecteurs émettront d’abord des contraventions pour les infractions mineures. Le directeur du Bureau de contrôle du tabac, Luc Ladouceur, estime que cette nouvelle façon de veiller à l’application de la loi « va faciliter le travail des inspecteurs qui pourront être davantage disponibles pour effectuer des tâches de sensibilisation sur le terrain. L’émission de billets de contravention nous évite des procédures judiciaires très longues qui demandent beaucoup de ressources. Cette mesure aura un plus grand effet dissuasif auprès des détaillants de tabac ».

À travers le Canada, on compte environ 60 inspecteurs qui travaillent à faire respecter la loi. De ce nombre, huit parcourent le Québec. M. Ladouceur projette d’augmenter l’effectif.

Au cours de l’année 1997-98, 1355 contrevenants à la loi ont été poursuivis au Canada. Selon des statistiques rapportées par Santé Canada, il y aurait une baisse du taux de contrevenants d’année en année.

Du mordant à la loi

Outre ce règlement, Santé Canada a mis en oeuvre certaines autres mesures dans le but de limiter l’impact du tabagisme sur la santé. En février dernier, deux règlements sur le tabac ont été adoptés. L’un porte sur l’accès aux produits du tabac qui établit des règles concernant la vérification de l’âge des consommateurs lors de l’achat. L’autre dicte la procédure lors d’une saisie de produits du tabac. De plus, le ministère a rendu public trois documents de consultation en prévision d’introduire une réglementation adéquate.

L’un de ces documents concerne de nouvelles exigences en matière d’étiquetage des produits du tabac. L’objectif visé est de sensibiliser davantage le public sur les effets dangereux de l’usage sur la santé, indique Santé Canada dans son document de consultation. Le processus consultatif étant à peu près terminé, une proposition de règlement a été présentée et, à l’automne, un projet de règlement sera déposé, précise M. Ladouceur.

Concurremment, des consultations circulent sur la normalisation de la promotion du tabac en vertu de la Loi sur le tabac. Celle-ci restreint la promotion mais permet aussi l’adoption d’un règlement touchant un certain nombre de sphères promotionnelles. Un règlement est prévu d’ici la fin de l’an 2000 visant à limiter l’ampleur et l’emplacement des activités de promotion du tabac.

De plus, après avoir sollicité des commentaires sur le projet de règlement sur le tabac (Rapports) Santé Canada s’est mis à la tâche avec le ministère de la Justice et, tous deux, finalisent l’écriture d’un règlement concernant l’obligation pour les fabricants et les importateurs de produits de tabac de communiquer au ministre de la Santé certains rapports sur leurs ventes, la composition de leurs produits et les substances toxiques de la fumée émises par ces produits.

Il est suggéré d’élargir le nombre de domaines pour lesquels des renseignements étaient exigés en vertu du Règlement sur les produits du tabac. Ainsi, trois nouveaux produits seront annexés soit : le tabac en feuilles, les cigarettes au girofle et les cigarettes indiennes, en plus des cinq classes de produits du tabac existantes (cigarettes, tabac à cigarettes, tabac à pipe, cigares et tabacs sans fumée).

Cette obligation de faire rapport s’étend aussi aux activités de promotion y compris celles de commandite et ce, pour toutes les manifestations, les activités et les installations. Par ailleurs, le nombre de substances et d’émissions à déclarer passerait de trois à plus de cinquante composés chimiques.

Avec toutes ces mesures, le directeur estime que la loi aura plus de « mordant ».

Lucie Desjardins