Une loi fidèle à la Charte des droits et libertés
Peu à peu, le gouvernement québécois s’assure qu’il récupérera auprès des cigarettiers les sommes importantes qu’il a dépensées pour traiter les maladies causées par le tabac. La Cour d’appel a tranché en septembre que sa Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac (LRCSS) – adoptée en […]
Novembre 2015 - No 110