Étiquette : Cour supérieure du Québec

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Un jugement interdit à un propriétaire de fumer dans son unité privative

En mai dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement en faveur de deux copropriétaires non-fumeurs, dans le cadre d’un litige les opposant à un autre copropriétaire fumeur. Que dit ce jugement, exactement? Et surtout, qu’ajoute-t-il à la question de savoir si, oui ou non, des copropriétaires peuvent empêcher d’autres propriétaires de fumer […]

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Extrait du jugement de l’honorable Pierre Jasmin, Cour supérieure du Québec

« Quelle personne sensée, fumeuse ou non-fumeuse, pourrait prétendre aujourd’hui que la cigarette a une quelconque utilité. Au contraire, la cigarette est non seulement inutile, mais elle est dangereuse et crée de sérieux problèmes de santé et, dans bien des cas, cause des problèmes tels que l’emphysème, le cancer et les maladies cardiaques. Peut-on affirmer […]