La bataille législative terminée, le combat se poursuit devant les tribunaux
La nouvelle Loi sur le tabac a résisté au premier assaut juridique des fabricants de tabac, lancé avant même que la loi ne reçoive la sanction royale. Le 29 avril, la juge Danielle Grenier de la Cour supérieure du Québec a refusé avec fermeté de suspendre l’application de la loi C-71 pendant que les tribunaux […]
Mai 1997 - No 7