Une loi fidèle à la Charte des droits et libertés

Peu à peu, le gouvernement québécois s’assure qu’il récupérera auprès des cigarettiers les sommes importantes qu’il a dépensées pour traiter les maladies causées par le tabac.

La Cour d’appel a tranché en septembre  que sa Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac  (LRCSS) – adoptée en 2009 par l’Assemblée nationale – respecte la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Des règles de preuve assouplies

La LRCSS, en quelques mots, assouplit les règles qui seront admises au cours de la procédure judiciaire opposant le gouvernement du Québec et les cigarettiers (une procédure à ne pas confondre avec les recours collectifs qui, eux, opposent environ un million de citoyens aux cigarettiers). Cette loi élimine notamment la prescription de la faute et décrète admissibles les preuves statistiques ou épidémiologiques des méfaits du tabac. Les cigarettiers, évidemment, ont contesté la loi. Selon eux, elle change tellement les règles du jeu qu’elle les prive d’un procès « en pleine égalité » tel que garanti par la Charte des droits et libertés de la personne.

Les juges Paul Vézina, Manon Savard et Geneviève Marcotte reconnaissent que la LRCSS est « particulièrement sévère » envers les cigarettiers, qu’elle « allège considérablement » le fardeau de la preuve exigée du gouvernement et qu’elle prive les cigarettiers de « moyens de défense qui leur étaient auparavant accessibles. »

Une loi équitable

Selon les magistrats, toutefois, cela ne remet pas en cause le droit des cigarettiers à un procès « en pleine égalité ». D’une part, « l’indépendance judiciaire peut s’accommoder de l’introduction de règles de procédure civile et de preuve novatrices », écrivent-ils. D’autre part, la LRCSS ne prive aucunement les cigarettiers d’un procès juste et équitable, c’est-à-dire donnant lieu « à une audition publique, devant un tribunal indépendant et impartial, et [au cours duquel] ils peuvent contester les réclamations de la demanderesse et produire des éléments de preuve en défense. »

Cette décision pourrait être portée devant la Cour suprême. Cette dernière a toutefois déjà tranché qu’une loi similaire à la LRCSS, adoptée par la Colombie-Britannique, respectait la Charte canadienne des droits et libertés. Peu à peu, le Québec s’assure qu’il récupérera auprès des cigarettiers les sommes qu’il a dépensées pour traiter les maladies causées par le tabac…

Anick Labelle